Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l’achat de produits et de services effectué à distance par l’intermédiaire du réseau Internet sur le site www.naturalma-shop.com. Avant l’envoi de la commande, le Client est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales, mises à sa disposition sur ledit site afin d’en permettre la lecture, la mémorisation et l’archivage.

Art. 1. Définitions

1. Sauf disposition contraire du Contrat, les termes et expressions suivants ont la signification indiquée ci-après :

a) « Naturalma » : Naturalma s.r.l., dont le siège social est situé Via Antonio Zanolini 15/4, Bologna (Bo) - 40126, numéro R.E.A. (registre des entreprises) BOLOGNA 493308, n° de TVA et code fiscal : 03118441207, adresse e-mail : info@naturalma-shop.com, PEC (courrier électronique certifié) : ecx@pec.it, téléphone : 051/0040289.

b) « Site » ou « Site web » : le site accessible à l'URL www.naturalma-shop.com, propriété de Naturalma s.r.l..

c) « Client » : la personne physique qui conclut le contrat d’achat d’un ou de plusieurs Produits.

d) « Consommateur » ou « Client consommateur » : le Client (personne physique) qui agit à des fins étrangères à l'activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle qu’il exerce éventuellement.

e) « Professionnel » ou « Client Professionnel » : le Client (personne physique ou morale) qui agit dans l'exercice de sa propre activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou un intermédiaire de celui-ci. Dans le cas où le Client entend conclure le contrat de vente de Produits par Naturalma en qualité de Professionnel.

f) « Parties » : Naturalma et le Client.

g) « Produit » : chaque produit mis à disposition à l’achat au moyen du catalogue électronique disponible sur le Site, tel que, à titre d’exemple et sans caractère exhaustif, compléments alimentaires, aliments, produits cosmétiques, parfums, produits de maquillage, livres, etc.. Le catalogue est constamment mis à jour et la disponibilité de chaque produit peut varier sans préavis.

h) « Identifiants d’accès » : le « nom d’utilisateur/adresse e-mail » et le « mot de passe » relatifs au compte de chaque Client, nécessaires pour accéder à l’espace réservé du Site et pour conclure le Contrat.

i) « Jours ouvrables » et « heures ouvrables » : du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés nationaux, avec des heures ouvrables de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 30 à 18 h 00.

j) « Conditions générales » : les présentes Conditions générales de vente, qui régissent la relation entre Naturalma et les Clients consommateurs.

k) « Contrat » : il est composé des présentes Conditions générales et de la Confirmation de commande. En cas de divergence entre les Conditions générales et la Confirmation de commande, la Confirmation de commande prévaut.

Art. 2. Parties au contrat

1. Les parties au contrat sont Naturalma et le Client, dont les données personnelles sont indiquées dans la Confirmation de commande envoyée par Naturalma : celle-ci fait partie intégrante du Contrat d’achat. Les coordonnées de Naturalma sont indiquées à l'art. 1, alinéa 1, lettre a, des présentes Conditions générales.

2. Le contrat conclu entre Naturalma et le Client est soumis, entre autres, à la réglementation spécifique prévue à la section II (« Informations précontractuelles pour le consommateur et droit de rétractation dans les contrats à distance et dans les contrats négociés hors établissement »), art. 49 à 59, ainsi qu’aux sections III (« Autres droits du consommateur »), art. 60 à 65, et IV (« Dispositions générales »), art. 66 à 67, du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (« Codice del consumo », Code italien de la consommation).

Art. 3. Objet du contrat

1. Les présentes Conditions générales de vente pour Clients (« Conditions Générales ») régissent l’achat, effectué par des Clients, des produits du catalogue électronique mis à disposition sur le site web www.naturalma-shop.com (« Site »).

2. Les présentes Conditions générales s’appliquent également aux contrats conclus avec des clients Professionnels. Si un Client Professionnel conclut le contrat de vente avec Naturalma, les règles de protection du Client consommateur ne lui seront en aucun cas applicables.

Art. 4. Procédure d’achat et conclusion du Contrat

1. Après inscription sur le Site, le Client peut acheter un ou plusieurs Produits figurant dans le catalogue électronique du Site (illustrés et décrits dans les fiches d’information correspondantes) en les ajoutant au « panier » et en respectant les procédures techniques d’accès du Site lui-même.

2. La publication des Produits indiqués sur le Site constitue une invitation adressée au Client à formuler une proposition contractuelle d’achat à Naturalma. Avant l’envoi effectif de la commande, une page récapitulant, entre autres, les Produits sélectionnés, leur prix et les éventuels frais d’expédition est présentée au Client. Les Conditions générales et la politique de confidentialité peuvent être consultées, enregistrées et imprimées avant l’envoi de la commande.

3. La commande envoyée par le Client vaut proposition contractuelle et, par l’envoi de cette commande, le Client reconnaît avoir pleinement connaissance des présentes Conditions générales et les accepter intégralement. Le Client est invité à imprimer et à conserver le récapitulatif de la commande, affiché après son envoi par l’intermédiaire du Site. Le champ « notes » éventuellement présent dans le formulaire de commande électronique ne peut être utilisé par le Client que pour indiquer d’éventuelles précisions pratiques (par ex., le nom sur l’interphone) et ne liera en aucune façon aucune Partie au Contrat, ni ne peut contenir de dérogations aux présentes Conditions générales ou, en tout état de cause, aux conditions contractuelles.

4. Naturalma a la faculté d’accepter ou non, à sa discrétion, la commande envoyée par le Client, sans que ce dernier puisse élever de prétentions ou faire valoir de droits de quelque nature que ce soit, à quelque titre que ce soit, en cas de non-acceptation de la commande. L’éventuelle acceptation de la proposition du Client est confirmée par Naturalma au moyen d’un message de confirmation de commande envoyé par courrier électronique à l'adresse e-mail communiquée par le Client. Le Contrat d’achat conclu entre Naturalma et le Client est réputé conclu à l’envoi de la confirmation de commande au Client, sous réserve de la vérification visée à l’alinéa 5.

5. Le Client reconnaît que la confirmation de commande visée à l’alinéa précédent est envoyée à la suite d’un contrôle automatisé ; si, lors de l’emballage et de l’expédition des Produits, Naturalma constatait d’éventuelles erreurs dans le catalogue ou dans la commande concernant le prix et/ou les caractéristiques et/ou la disponibilité d’un Produit, elle en informera sans délai le Client afin de convenir de la modification ou de l’annulation de la commande.

6. Le Client, en tant que consommateur, peut exercer le droit de rétractation dans les délais et conditions prévus par la loi, à cet égard il est renvoyé aux art. 23 (« Droit de rétractation ») et 25 (« Cas d’exclusion du droit de rétractation ») des présentes Conditions générales.

7. Le Client prend acte que certains produits du site peuvent : être conditionnés et/ou personnalisés à son intention ; risquer de se détériorer ou de se périmer rapidement ; ne pas se prêter à être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsqu’ils sont scellés et ont été ouverts après la livraison ; par leur nature, être mélangés de manière indissociable avec d’autres biens après la livraison. Par conséquent, certains droits qui lui reviennent, y compris en qualité de Consommateur, peuvent être limités (comme, à titre d’exemple et sans caractère exhaustif, conformément à l’art. 25 « Cas d’exclusion du droit de rétractation »).

Art. 5. Description et représentation visuelle des marchandises

1. La représentation visuelle des produits sur le Site, lorsqu’elle est disponible, correspond normalement à l’image photographique des produits eux-mêmes et/ou de leurs emballages. Cette représentation a pour seul but de les présenter à la vente, sans aucune garantie ni engagement de la part de Naturalma quant à la correspondance exacte de l’image figurant sur le Site avec le produit réel.

2. En cas de différence entre l’image et la fiche produit écrite, la description de la fiche produit fait toujours foi.

Art. 6. Disponibilité des Produits

1. Le Client ne peut acheter que les biens présents dans le catalogue publié sur le Site et dans les quantités qui y sont indiquées. Les prix et les disponibilités des produits, tels qu’indiqués sur le Site, sont susceptibles de modification à tout moment et sans préavis.

2. Le Site met en évidence les produits disponibles pour l’expédition. Le Client prend acte qu’en raison de l’accès simultané possible au Site par plusieurs utilisateurs et du temps qui s’écoule entre le chargement de la page web et l’ajout au panier, la disponibilité effective de chaque Produit peut varier sensiblement au cours d’une même journée par rapport aux indications figurant sur le Site. Lorsque la proposition de commande est envoyée par le Client, notre personnel vérifiera la disponibilité effective des Produits achetés et informera le Client de l’éventuelle indisponibilité survenue d’un ou de plusieurs Produits. Naturalma s’engage à exécuter ses obligations dans de brefs délais et en tout état de cause selon les modalités et dans les délais prévus à l’art. 14 des présentes Conditions Générales ; si les délais de livraison du produit commandé subissent des retards par rapport à ceux indiqués sur le Site avant la commande, Naturalma s’engage à en informer sans délai le Client par message de courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client lui-même lors de l’achat des produits. S’il n’est pas possible, pour quelque raison que ce soit, de procéder à la livraison des produits achetés dans le respect de l’art. 14 des présentes Conditions Générales, Naturalma se réserve le droit de communiquer au Client l’annulation de la commande et de procéder à son remboursement si le Client avait déjà effectué le paiement.

Art. 7. Prix et frais de livraison

1. Le Client paiera à Naturalma le prix figurant sur la page de confirmation de la commande. Tous les prix des Produits sont indiqués sur le Site et s’entendent TVA comprise. Lorsqu’un Produit est soldé, le pourcentage de remise, le prix initial ou ordinaire et le prix final sont indiqués. Si, dans certains cas, un produit peut afficher des prix différents dans différentes sections du site, le prix du produit s’entend comme celui visible sur la page de détail du produit lui-même.

2. Les frais d’expédition sont actuellement gratuits pour les commandes dont le montant est égal ou supérieur à 60 € et dont l’adresse de livraison est située en Italie. Pour les commandes d’un montant inférieur à 60 € et en même temps supérieur à 30 €, les frais d’expédition s’élèvent à 3,90 € ; pour les commandes d’un montant égal ou inférieur à 30 €, les frais d’expédition s’élèvent à 4,90 €. Pour consulter les zones à tarification majorée et les frais de livraison à l’étranger, il est possible de consulter la page EXPÉDITIONS.

3. Le montant des frais de livraison, lorsqu’ils sont dus, est indiqué sur la page récapitulative de la commande présentée au Client avant l’envoi de la commande elle-même.

Art. 8. Expédition avec livraison sur rendez-vous

1. Le Client peut choisir un mode d’expédition différent du mode standard, en demandant le service « Expédition avec livraison sur rendez-vous ». Dans ce cas, outre le coût de la marchandise achetée et les frais d’expédition calculés conformément à l’art. 7, le Client devra payer une contribution forfaitaire de 4,00 €. Le Client devra payer cette somme même dans les cas où il n’est pas tenu de payer les frais d’expédition. En cas d’expéditions vers l’étranger, il n’est pas prévu de possibilité de recevoir les produits par livraison sur rendez-vous.

2. En achetant ce service, lorsque le colis sera arrivé au dépôt local de la Société de transport, le Client sera contacté par un préposé de celle-ci afin de convenir de la livraison. La livraison sera effectuée le jour ouvrable suivant et à l’heure indiquée par le Client, dans un créneau de 2 heures.

3. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude de ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone, e-mail, etc.) saisies sur le Site : si ces données devaient être erronées, la Société de transport ne serait pas en mesure de le contacter.

4. Si le Client Consommateur exerce le droit de rétractation, la somme de 4,00 €, visée à l’alinéa 1 du présent article, ne sera pas remboursée par Naturalma.

Art. 9. Paiements

1. Les paiements en exécution du Contrat d’achat pourront être effectués par paiement à la livraison (contre-remboursement), carte de crédit, PayPal, virement bancaire anticipé, lorsque la livraison a lieu en Italie. Le Client est tenu de choisir, au moment de la conclusion du Contrat d’achat, le mode de paiement retenu.

2. Pour les achats depuis l’étranger, les paiements admis sont la carte de crédit, PayPal et le virement bancaire anticipé.

3. Toutes les transactions PayPal sont soumises aux Politiques de confidentialité respectives.

Art. 10. Paiement à la livraison (contre-remboursement)

1. En cas d’achat avec paiement à la livraison, le paiement devra être effectué exclusivement en espèces, en euros et pour un montant maximal de 1 999,99 €, au transporteur qui effectuera la livraison. Le Client devra prévoir la somme exacte indiquée dans la Confirmation de commande et reconnaît que le transporteur ne dispose généralement pas de monnaie. Aucun autre moyen de paiement ne sera accepté en aucun cas, tel que, à titre d’exemple et sans caractère exhaustif, les chèques de banque et les chèques bancaires. Le paiement à la livraison ne prévoit aucun supplément et est déjà inclus dans les frais d’expédition. Le paiement à la livraison n’est autorisé que pour les expéditions en Italie.

2. En cas de non-paiement par le Client du prix convenu, pour quelque raison ou cause que ce soit, ou en cas de refus de l’expédition ou de non-retrait de celle-ci, Naturalma invitera le Client à procéder au règlement du solde, sous réserve de toute autre action. Tant que le Client n’aura pas régularisé sa situation débitrice envers Naturalma, celle-ci se réserve le droit d’annuler les éventuelles livraisons ultérieures de produits, de résilier les éventuels Contrats d’achat en cours ainsi que de bloquer les fonctions d’achat par l’intermédiaire du Site, sans préjudice de la réparation de tout autre dommage éventuel.

Art. 11. Paiement par carte de crédit ou PayPal

1. Lorsque le Client procède à l’achat des produits avec paiement par carte de crédit ou PayPal, les informations relatives à la carte de crédit de l'acheteur seront transmises et traitées par un tiers (« Intermédiaire »), au moyen d’une connexion sécurisée directement sur le site web de l’Intermédiaire qui gère la transaction. Les réseaux de cartes acceptés sont indiqués sur le Site avant l’envoi de la commande.

2. La procédure de paiement par carte de crédit se déroule au moyen d’une connexion sécurisée, dans laquelle le Client trouvera l’indication du montant de la commande et devra indiquer le type, le numéro et la date d’expiration de la carte de crédit. Des données ou codes de sécurité supplémentaires pourront être demandés dans certains cas par l’Intermédiaire (tels que, à titre d’exemple et sans caractère exhaustif, pour les services de sécurité MasterCard SecureCode et Verified by Visa). L’indication d’un numéro de téléphone auquel le Client peut être contacté est toujours requise.

3. Afin de protéger au maximum la sécurité du client, Naturalma n’a jamais connaissance du numéro de la carte de crédit, qui est reçu uniquement par les établissements bancaires devant fournir l’autorisation. Seul le résultat de la transaction est communiqué à Naturalma. Aucune donnée relative à la carte de crédit n’est, en d’autres termes, retranscrite sur les documents relatifs à la commande et/ou mémorisée par Naturalma.

4. Dans le cas où le client choisit la solution ‘Payer en enregistrant une nouvelle carte de crédit’, le numéro de la carte de crédit (PAN, primary account number) n’est pas enregistré intégralement et la conformité aux normes PCI-DSS n’est donc pas nécessaire.

5. Le paiement par carte de crédit est réservé aux utilisateurs dont l’adresse de résidence est en Italie.

Art. 12. Paiement par virement bancaire anticipé

1. En cas d’achat avec paiement par virement bancaire, en dérogation expresse à l’art. 14 des présentes Conditions générales (« Délais d’expédition et de livraison »), la commande sera traitée après la réception effective de la somme. Le motif du virement bancaire devra mentionner le numéro de commande et l’identité du Client. Le Client devra envoyer une copie de l’avis d’opération bancaire par e-mail à info@naturalma-shop.com.

2. Le virement bancaire devra être effectué par le Client dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter de l’acceptation de la commande par Naturalma, sous peine d’annulation de la commande elle-même.

3. Les coordonnées pour le paiement par virement sont les suivantes : Unicredit spa, agence Corso Mazzini 21 – Faenza (Ra) ; Compte au nom de : Naturalma s.r.l., Via Antonio Zanolini 15/4, Bologna (Bo) - 40126.

CIN : R, ABI : 02008, CAB : 23710, Compte courant n° : 000101435855, IBAN : IT23R0200823710000101435855, BIC (code SWIFT) : UNCRITM1PM0. Les coordonnées pour effectuer le virement figurent également dans l'e-mail de confirmation de la commande.

4. Les frais que le client devrait éventuellement verser à son établissement de crédit pour effectuer le virement ne pourront en aucun cas être imputés à Naturalma. Le client est prié de se renseigner au préalable auprès de son établissement de crédit sur les coûts qu’il devra supporter pour effectuer ce type de paiement.

Art. 13. Documents de transport et facturation

1. Pour chaque Contrat d’achat conclu par l’intermédiaire du Site, Naturalma émettra une facture relative aux produits qui seront expédiés uniquement si celle-ci est expressément demandée au moment de la commande.

2. Les informations fournies par le Client lors de la commande seront utilisées pour l’éventuelle émission de la facture. Le Client assume toute responsabilité quant à l’exactitude desdites informations. Aucune modification de la facture ne sera possible après son émission.

Art. 14. Délais d’expédition et de livraison

1. Naturalma procédera au traitement de la commande normalement dans un délai de 24 heures (hors week-ends et jours fériés) à compter du jour de sa réception. En particulier, les commandes reçues avant 11 h 00 sont traitées, à titre indicatif, dans l’après-midi du même jour, tandis que celles reçues après 11 h 00 sont traitées, à titre indicatif, le jour suivant. Lors du traitement de la commande, Naturalma confie les Produits au transporteur ou expéditeur de confiance pour l’envoi à l'adresse indiquée par le Client, récapitulée dans la confirmation de commande. Les livraisons s’effectuent par transport terrestre, à titre indicatif, dans les 24/48 heures suivantes (hors week-end et jours fériés).

2. Si un problème survient avec le transporteur pendant le transport et que le colis n’arrive pas à destination dans le délai indicatif visé à l’alinéa 1, le Client peut le signaler rapidement à Naturalma, qui tentera de résoudre la question dans un délai raisonnable. Naturalma invite le Client à ne pas la contacter avant l’expiration dudit délai indicatif, car elle ne disposerait pas des données nécessaires pour pouvoir intervenir utilement auprès du transporteur chargé de la livraison.

3. Les délais de traitement et de livraison visés à l’alinéa 1 ne sont qu’indicatifs et non garantis, en raison des nombreuses variables en jeu, avec une référence particulière mais non exclusive à la phase de livraison par le transporteur. Conformément à la réglementation en vigueur, Naturalma s’engage à livrer les produits au consommateur dans un délai de 30 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Aucune responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être imputée par le Client à Naturalma si les produits ne sont pas livrés dans le délai indicatif visé à l’alinéa 1.

4. Les délais de livraison se réfèrent aux produits présents en stock au moment de la commande d’achat. Aucune responsabilité ne pourra être imputée à Naturalma pour les retards dans la livraison de la marchandise dus à un cas fortuit ou de force majeure, ainsi qu’en cas de grèves, d’événements atmosphériques, de jours fériés particuliers, d’inventaires de l’entrepôt, de déménagements, de modifications des systèmes d’information et d’autres événements extraordinaires ; ceux-ci sont susceptibles d’entraîner des délais de traitement des commandes supérieurs aux délais indicatifs, y compris de l’ordre de plusieurs jours.

5. En tout état de cause, si les délais de livraison du Produit commandé devaient subir des retards par rapport aux délais de livraison indiqués sur le Site avant la commande, Naturalma s’engage à en informer sans délai le Client par un message e-mail envoyé à l'adresse indiquée par le Client lui-même.

Art. 15. Livraison des produits

1. Toutes les livraisons de produits seront aux risques de Naturalma jusqu’au moment où le Client ou un tiers désigné par lui en prend matériellement possession.

2. Les délais de livraison indiqués sur le Site le sont à titre indicatif. Naturalma s’engage à livrer les produits au consommateur dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de conclusion du contrat. Aucune responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être imputée par le Client à Naturalma si les produits ne sont pas livrés selon les délais indiqués sur le Site.

3. Sauf communication contraire adressée au Client par Naturalma, la livraison des produits s’entend au pied de l’immeuble (au niveau de la rue).

4. Afin d’effectuer la livraison des produits commandés, la présence du Client ou d’une personne mandatée par lui est nécessaire au lieu indiqué par le Client, qui acceptera donc le colis en son nom. Les horaires de livraison du transporteur sont généralement compris entre 8 h 30 et 19 h 00. En cas d’absence du Client (ou d’une personne mandatée par lui), le transporteur laissera un avis avec les indications permettant de convenir d’une autre date de livraison.

5. Si la livraison n’a pas lieu pour une cause imputable au Client (par exemple, en raison de son absence et/ou de son défaut de contact avec le transporteur conformément à l’alinéa 3), celui-ci est tenu de payer les frais d’expédition supportés par Naturalma.

Art. 16. Opérations de vérification lors de la livraison des produits

1. Au moment de la livraison des produits par le transporteur mandaté par Naturalma, le Client est tenu de vérifier que le nombre de colis livrés correspond à ce qui est indiqué dans le document de transport figurant sur l’emballage et que l’emballage lui-même est intact, non endommagé ou en tout cas non altéré, y compris dans les matériaux de fermeture, en contrôlant avec un soin particulier l’éventuelle présence de signes indiquant la casse de la marchandise envoyée.

2. Sous peine de déchéance, les éventuels dommages à l’emballage et/ou aux produits et/ou la non-correspondance du nombre de colis et/ou des indications doivent être immédiatement contestés par le Client, qui doit déclarer, par écrit, à la personne chargée de la livraison des produits, que ceux-ci sont acceptés « sous réserve de contrôle » ou signaler qu’ils sont « endommagés » : à défaut, aucune réclamation ne sera acceptée. Le Client s’engage en outre à signaler sans délai, et en tout état de cause au plus tard 24 heures après la date de livraison, à Naturalma (par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse visée à l’art. 1 des présentes Conditions générales) tout éventuel problème relatif à l’intégrité, à la conformité et/ou au caractère complet des produits reçus, sous peine de déchéance.

Art. 17. Force majeure et faits de tiers

1. Naturalma n’est pas responsable en cas de force majeure, d’indisponibilité de moyens de transport, de faits de tiers, d’événements imprévisibles ou inévitables qui provoquent un retard dans les livraisons et/ou rendent les livraisons difficiles ou impossibles, ou entraînent une augmentation significative du coût de livraison à la charge de Naturalma.

2. Dans les cas visés à l’alinéa précédent, Naturalma a le droit de fractionner, reporter ou annuler, en tout ou en partie, la livraison prévue ou de résilier le Contrat d’achat. Dans ces cas, Naturalma s’engage à communiquer en temps utile et de manière adéquate ses décisions à l’adresse e-mail indiquée par le Client, lequel a, en pareil cas, droit à la restitution du prix éventuellement déjà versé, à l’exclusion de toute autre prétention, à quelque titre que ce soit, à l’encontre de Naturalma. En ce sens, le Client renonce expressément à toute prétention, même à titre de simple remboursement et/ou indemnisation, à l’encontre de Naturalma.

Art. 18. Garde et conservation des produits

1. Les produits vendus par Naturalma doivent être gardés et conservés par le Client en utilisant les précautions et les mesures nécessaires à cet effet et relatives à la nature des produits eux-mêmes.

2. La négligence et/ou l’imprudence dans la conservation de chaque produit peuvent l’endommager et en compromettre les qualités. Naturalma n’est responsable d’aucun dommage causé aux produits vendus résultant d’une conservation erronée et/ou incorrecte de ceux-ci, avec déchéance expresse de toute garantie à leur égard.

Art. 19. Garantie

1. Le client Consommateur bénéficie à la fois de la garantie ordinaire prévue par le Code civil, visée au présent article, et de la garantie pour les éventuels défauts de conformité prévue par le Code de la consommation, visée à l’article suivant.

2. Naturalma garantit que les Produits sont exempts de défauts de matériau et de fabrication pendant une période de 12 (douze) mois à compter de la livraison, sous réserve des limitations prévues à l’art. 21 (« Exclusions et limitations de la garantie »).

3. Pendant la période de garantie, les Produits et leurs accessoires (s’ils sont défectueux au sens de l’alinéa précédent) seront réparés ou remplacés par Naturalma sans frais, ni pour les pièces de rechange ni pour la main-d’œuvre (le cas échéant). L’immobilisation des Produits due aux périodes de réparation n’entraîne pas la prolongation de la période de garantie.

Art. 20. Garantie légale supplémentaire pour le Client Consommateur

1. En plus de la garantie prévue pour les vices de la chose vendue conformément aux dispositions en vigueur, jusqu’à deux (2) ans à compter de la livraison des Produits, Naturalma est responsable envers les Clients Consommateurs, conformément aux art. 130 et 132 du décret législatif 206/2005, des éventuels défauts de conformité des produits existant au moment de la livraison. Le défaut de conformité est considéré comme existant si : (i) le produit n’est pas propre à l’usage auquel servent habituellement des biens du même type ; ou (ii) il n’est pas conforme à la description ou ne possède pas les qualités de l’échantillon ou du modèle éventuellement présenté par Naturalma ; ou (iii) il n’offre pas les qualités et les performances habituelles d’un bien du même type auxquelles le Consommateur peut légitimement s’attendre ; ou (iv) il n’est pas propre à l’usage particulier voulu par le Consommateur s’il a été porté à la connaissance du vendeur au moment de l’achat et accepté par Naturalma.

2. Le Client Consommateur est déchu des droits que lui reconnaît l’art. 130, alinéa 2 du décret législatif 206/2005 s’il ne dénonce pas à Naturalma le défaut de conformité dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il a découvert le défaut.

3. Naturalma mettra tout en œuvre avec diligence pour remplacer, à ses soins et à ses frais, par d’autres produits de même qualité et titre disponibles dans ses entrepôts, les Produits livrés qui s’avéreraient endommagés ou défectueux, à condition qu’ils aient été retournés par le Client dans leur emballage d’origine (complet de toutes les parties qui le composent). Si le remplacement par le même produit n’était pas possible, Naturalma remboursera au Client le montant payé pour le produit s’étant révélé défectueux, à l’exclusion de toute autre responsabilité de Naturalma, à quelque titre que ce soit.

4. Les cas d’exclusion et de limitation de la garantie sont précisés à l’art. 21 (« Exclusions et limitations de la garantie »).

Art. 21. Exclusions et limitations de la garantie

1. Les frais d’expédition de l’envoi par le Client à Naturalma pour l’assistance seront entièrement à la charge du Client, tandis que ceux relatifs au retour seront entièrement à la charge de Naturalma.

2. La garantie visée aux art. 16 (« Garantie ») et 17 (« Garantie légale supplémentaire pour le Client Consommateur ») est exclue si le Client a endommagé les Produits par sa conduite intentionnelle ou fautive, ou en tout cas si, par sa négligence et/ou son incurie et/ou pour d’autres motifs non imputables à Naturalma, il a endommagé et/ou rendu défectueux les Produits, et/ou les a exposés à des événements naturels et/ou les a utilisés de manière inappropriée et/ou sans suivre les instructions techniques indiquées dans les éventuels manuels, et/ou a effectué ou fait effectuer par du personnel non autorisé par Naturalma des réparations, interventions ou altérations, et/ou a omis l’entretien nécessaire, et/ou les a gardés de manière erronée. La garantie est également exclue si les défauts et/ou les vices et/ou les dysfonctionnements résultent d’une utilisation des Produits différente de celle prévue au Contrat et/ou pour laquelle ils ont été conçus et réalisés, ou dans les cas d’usure normale ou de détérioration de pièces consommables.

3. Si Naturalma constate que les éventuels vices ou défauts d’un ou de plusieurs Produits du Client sont imputables, directement ou indirectement, au Client lui-même, celui-ci sera tenu de payer les frais de vérification engagés à cet effet ainsi que, par dérogation à l’alinéa 1 du présent article, les frais réels de retour correspondants ; Naturalma, de sa propre initiative ou à la demande du Client, pourra également lui envoyer un devis de réparation (le cas échéant).

Art. 22. Garantie conventionnelle du producteur

1. Sans préjudice des garanties légales, certains produits bénéficient, en plus de la garantie légale prévue, d’une garantie conventionnelle offerte par le producteur concerné à l’acheteur. Naturalma, lorsque cela est possible ou n’est pas excessivement onéreux, en fait mention dans la fiche de chaque produit. Les conditions et délais de ces garanties sont définis par chaque producteur, qui est un tiers par rapport à Naturalma.

Art. 23. Droit de rétractation

1. Le Client Consommateur a le droit de se rétracter du contrat, sans en indiquer les raisons, dans un délai de 14 (quatorze) jours. Le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après le jour où le Client Consommateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par lui, prend possession physique des produits.

2. Dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs produits commandés par le Client Consommateur au moyen d’une seule commande et livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après le jour où le Client Consommateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par lui, prend possession physique du dernier produit.

3. Pour exercer le droit de rétractation, le Client Consommateur est tenu d’en informer Naturalma à l’une des coordonnées indiquées ci-après : Naturalma s.r.l. dont le siège social est situé Via Antonio Zanolini 15/4, Bologna (Bo) - 40126, adresse e-mail : info@naturalma-shop.com, PEC : ecx@pec.it, téléphone : 051/0040289.

4. Le Client Consommateur devra communiquer sa décision de se rétracter du contrat conclu avec Naturalma au moyen d’une déclaration explicite, en envoyant une lettre par voie postale ou par courrier électronique aux coordonnées visées à l’alinéa précédent. À cette fin, le Client Consommateur peut librement choisir d’utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux Instructions sur le droit de rétractation (cliquez ici), mais cela n’est pas obligatoire.

5. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client Consommateur envoie la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

6. Aux termes de l’art. 54, alinéa 4, du Code de la consommation, la charge de la preuve relative à l’exercice du droit de rétractation incombe au Client Consommateur ; il est donc conseillé que cette communication soit envoyée à Naturalma par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Naturalma s.r.l., Via Antonio Zanolini 15/4, Bologna (Bo) - 40126, ou par PEC à l'adresse ecx@pec.it ; ou par tout autre moyen propre à démontrer avec certitude l’envoi et la réception de la communication par Naturalma.

Art. 24. Effets de la rétractation

1. Si le Client Consommateur se rétracte du contrat conclu avec Naturalma, tous les paiements qu’il a effectués lui seront remboursés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant de son éventuel choix d’un type de livraison différent du type de livraison standard le moins coûteux proposé par Naturalma), sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où Naturalma a été informée de la décision du Client Consommateur de se rétracter du contrat.

2. Lesdits remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf s’il a expressément convenu autrement ; en tout état de cause, le Client Consommateur ne supportera aucun coût en conséquence de ce remboursement. Le remboursement peut être suspendu jusqu’à la réception des biens, ou jusqu’à ce que le Client Consommateur ait démontré avoir renvoyé les biens, la date la plus proche étant retenue.

3. Le Client Consommateur devra renvoyer les biens ou les remettre à Naturalma à l’adresse suivante : Naturalma s.r.l. dont le siège social est situé Via Antonio Zanolini 15/4, Bologna (Bo) - 40126, sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où il a communiqué à Naturalma sa rétractation du contrat. Le délai est respecté si le Client Consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours.

4. Les coûts directs de renvoi des biens seront à la charge du Client Consommateur.

5. Le Client Consommateur n’est responsable que de la dépréciation des biens résultant d’une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Art. 25. Cas d’exclusion du droit de rétractation

1. Le Client Consommateur ne peut pas exercer le droit de rétractation prévu à l’art. 23 (« Droit de rétractation ») dans les cas suivants : (a) lorsque les biens sont confectionnés sur mesure et/ou clairement personnalisés ; (b) lorsque les biens risquent de se détériorer ou de se périmer rapidement ; (c) lorsque les biens scellés, ouverts après la livraison, ne se prêtent pas à être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; (d) produits alimentaires scellés une fois ouverts ; (e) lorsque les biens, après la livraison, sont, par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d’autres biens ; (f) produits audiovisuels ou logiciels informatiques scellés, ouverts par le consommateur ; (g) journaux, périodiques et magazines.

2. Le Client Professionnel ne peut en aucun cas bénéficier d’un quelconque droit de rétractation.

Art. 26. Identifiants d’accès

1. Le Client est tenu de conserver les Identifiants d’accès avec le plus grand soin, la plus grande confidentialité et la plus grande diligence, en s’engageant à ne pas les communiquer à d’autres personnes. Il s’engage à communiquer immédiatement à Naturalma tout vol, égarement ou perte, total ou partiel, des identifiants d’accès ou d’une partie seulement de ceux-ci et, en tout état de cause, leur éventuelle utilisation non autorisée par des tiers. Le Client sera responsable de tout dommage causé à Naturalma et/ou à des tiers en raison du non-respect de ce qui précède.

2. Passé un délai de 90 jours à compter de l’inscription sur le Site sans qu’aucun achat n’ait été effectué, Naturalma se réserve le droit de supprimer les comptes des Clients, même sans préavis.

Art. 27. Exonération de responsabilité pour les contenus saisis par le Client sur le Site

1. Chaque Client, après inscription sur le Site, peut saisir des commentaires, des avis et des opinions sur les Produits du catalogue électronique. Cette fonctionnalité ne peut être utilisée à des fins illicites ou en violation de la réglementation en vigueur, comme, à titre d’exemple et sans caractère exhaustif, pour exercer des activités de spam ou publier des contenus diffamatoires, calomnieux, menaçants, outrageants, portant atteinte à la vie privée et à la dignité personnelle d’autrui, etc. ; il est également interdit de publier des messages de propagande, de publicité, des références à des sites et à des entreprises concurrents. La publication desdits contenus est effectuée à titre gratuit par le Client, qui peut supprimer les avis et les opinions à tout moment en accédant au Site avec ses propres identifiants. Le Client reconnaît que tout contenu publié sur le Site pourrait être supprimé par Naturalma à tout moment, par exemple en raison de la cessation de la vente du Produit évalué ou de la fermeture des espaces consacrés aux commentaires, avis et opinions.

2. Naturalma n’a aucune obligation de surveillance des activités exercées par chaque Client sur le Site en application du présent article, comme le prévoit le décret législatif n° 70/2003. Naturalma se réserve néanmoins la faculté de supprimer tout contenu généré par le Client si elle est informée ou prend connaissance par ailleurs de la poursuite d’une fin illicite et/ou de la violation d’une ou de plusieurs des interdictions indiquées ci-dessus, et/ou si une demande expresse en ce sens est formulée par un organe juridictionnel ou administratif et/ou par un tiers qui s’estime lésé par lesdits contenus. Dans ces cas, Naturalma communiquera au Client lesdites mesures par tout moyen et aura la faculté de suspendre ou de supprimer son compte même sans préavis, sans préjudice de toute autre action récursoire à l’encontre du responsable des violations.

Art. 28. Modifications

1. Naturalma pourra modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des présentes Conditions générales.

2. Les modifications éventuellement apportées prendront effet à compter de la date de publication sur le Site, telle qu’indiquée dans l'en-tête des Conditions Générales elles-mêmes.

3. En cas de modifications, sauf accord contraire expressément convenu entre Naturalma et le Client, les Conditions Générales en vigueur à l’époque de la conclusion du contrat restent applicables aux contrats déjà conclus.

Art. 29. Faute légère et limitation de responsabilité

1. Naturalma n’est pas responsable des dommages, y compris causés à des tiers, éventuellement provoqués par sa propre faute légère.

2. En aucun cas, les sommes éventuellement dues par Naturalma à quelque titre ou pour quelque raison que ce soit ne pourront excéder celles payées par le Client en exécution du Contrat.

Art. 30. Droits de propriété intellectuelle

1. Toutes les marques, ainsi que toute œuvre de l’esprit, signe distinctif ou dénomination, image, photographie, texte écrit ou graphique et, plus généralement, tout autre bien immatériel protégé par les lois et les conventions internationales en matière de propriété intellectuelle et de propriété industrielle reproduit sur le Site demeurent la propriété exclusive de Naturalma et/ou de ses ayants cause, sans que l'accès au Site et/ou la conclusion des Contrats d’achat ne confère au Client aucun droit sur ceux-ci.

Art. 31. Traitement des données personnelles

1. Naturalma s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. L’information sur le traitement des données personnelles est mise à disposition sur le Site et peut en tout état de cause être consultée et enregistrée à tout moment avant la conclusion du Contrat.

Art. 32. Autres dispositions

1. Tous les achats de produits et de services effectués par l’intermédiaire du Site par le Client qui y accède sont régis par les présentes Conditions Générales ainsi que par les autres dispositions et instructions opérationnelles contenues dans le Site. En cas de contradiction entre ce qui est prévu dans lesdites dispositions et instructions opérationnelles et ce qui est contenu dans les Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Art. 33. Réclamations et assistance

1. Le Client pourra présenter d’éventuelles réclamations ou demander une assistance concernant les achats effectués en contactant Naturalma s.r.l. par courrier postal à l'adresse : Via Antonio Zanolini 15/4, Bologna (Bo) - 40126, par e-mail à l'adresse info@naturalma-shop.com, par PEC à l'adresse ecx@pec.it ou en tout cas aux numéros de téléphone indiqués à l’art. 1, alinéa 1, lettre a, des présentes Conditions générales.

2. Comme le prévoit l'art. 22 des présentes Conditions Générales, certains produits bénéficient de la garantie conventionnelle du producteur. Dans ces cas, Naturalma invite le Client à prendre contact directement avec le producteur, qui est un tiers par rapport à Naturalma ; en cas de nécessité, Naturalma reste à la disposition du Client pour communiquer les coordonnées du producteur déjà indiquées dans la garantie.

3. Les réclamations seront traitées par Naturalma dans les meilleurs délais ; le Client recevra une réponse dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables à compter du signalement.

Art. 34. Loi applicable, règlement extrajudiciaire des litiges et juridiction compétente

1. Les rapports découlant du Contrat sont régis par la Loi italienne.

2. Naturalma informe le Client Consommateur, en application de l’art. 141-sexies, troisième alinéa, du Code de la consommation, que, dans le cas où il ne serait pas possible de résoudre un litige entre le Client Consommateur et Naturalma à la suite d’une réclamation présentée directement par le Client Consommateur, Naturalma l’informera des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (Alternative Dispute Resolution, ADR) compétents pour résoudre à l’amiable ces litiges, en précisant si elle entend ou non recourir auxdits organismes pour résoudre le litige lui-même.

3. Naturalma informe le Client Consommateur que, en application du Règlement (UE) n° 524/2013, une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (dite plateforme ODR) a été instituée afin de faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges survenus entre consommateurs et professionnels, concernant des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de services en ligne entre un consommateur résidant dans l’Union et un professionnel établi dans l’Union. Cette plateforme ODR, à laquelle le Client Consommateur peut recourir pour résoudre les litiges éventuellement survenus avec Naturalma, est consultable à l’adresse internet http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

4. Indépendamment de l’issue de la procédure de règlement extrajudiciaire du litige éventuellement engagée, demeure en tout état de cause réservé le droit du Client Consommateur de saisir l'Autorité Judiciaire de son lieu de résidence ou de domicile.

5. Les litiges avec des Clients Consommateurs résidant en dehors du territoire italien sont déférés à la compétence du Tribunal de Bologne, en tant que juge du lieu où le Contrat est exécuté.

6. Pour tout litige qui viendrait à naître concernant l’application, l’interprétation et l’exécution du Contrat, le Tribunal de Bologne sera exclusivement compétent si le Contrat est conclu avec un Client Professionnel, nonobstant la violation, dans ce cas, de l’art. 3 des présentes Conditions générales.