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Règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément à l'art. 14, par. 1, du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges découlant d'achats en ligne et de contrats de service, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Contenus et intelligence artificielle

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